LPP et divorce : que devient votre 2e pilier ?

En Suisse, le divorce implique également la répartition des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP), car ces derniers font partie du patrimoine accumulé durant le mariage. Dans cet article, nous vous expliquons comment les avoirs LPP sont partagés lors d’un divorce, les démarches à suivre, et les conséquences pratiques pour chacun des ex-époux.

Pourquoi les avoirs LPP sont-ils concernés par le divorce ?

Selon la loi suisse, le 2e pilier est considéré comme une forme d’épargne en vue de la retraite. Lors d’un divorce, il est donc équitable de partager les avoirs constitués durant le mariage entre les deux conjoints, même si un seul des deux a cotisé.

Que dit la loi ?

L’article 122 du Code civil suisse prévoit que :

« Chaque époux a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle que l’autre a accumulés pendant la durée du mariage. »

Cela signifie que les avoirs accumulés avant le mariage ne sont pas concernés. Seule la part épargnée entre la date du mariage et celle du dépôt de la demande de divorce est prise en compte.

Comment se fait le partage ?

• Un calcul est effectué par les caisses de pension respectives des deux époux.

• Si un écart est constaté, une compensation est versée à l’époux ayant le moins de prévoyance.

• Cette compensation est versée sous forme de bonification LPP dans la caisse de l’époux bénéficiaire.

Exemple : Si M. A a accumulé 120’000 CHF entre la date du mariage et le dépôt de divorce, et Mme B a accumulé 60’000 CHF sur la même période, une compensation de 30’000 CHF sera versée de M. A à Mme B pour équilibrer les avoirs.

Cas particuliers

• Mariage très court : le juge peut décider de ne pas appliquer le partage s’il n’est pas équitable.

• Divorce à l’étranger : la Suisse reconnaît les divorces étrangers sous certaines conditions, mais le partage des avoirs LPP n’est pas toujours automatique.

• Rente d’invalidité ou de retraite déjà versée : dans ce cas, le partage se fait selon une formule différente (rente viagère à partager ou capital à verser).

Quelles démarches effectuer ?

• Chaque conjoint demande un relevé de sa prestation de sortie à sa caisse de pension.
• Ces documents sont transmis au tribunal ou au notaire en charge de la procédure.
• La décision du juge fixe le montant du partage.
• Les caisses de pension exécutent le transfert entre les comptes respectifs.

Conséquences pratiques

• Le conjoint bénéficiaire augmente son avoir de retraite.

• Le conjoint débiteur voit son capital diminuer d’autant.

• Ce transfert est neutre fiscalement (pas d’impôt au moment du partage).

En résumé

Lors d’un divorce en Suisse, les avoirs LPP sont partagés de manière équitable. Il est essentiel de s’informer tôt dans la procédure et de rassembler les documents nécessaires pour éviter des retards ou des erreurs dans le calcul. Une bonne anticipation permet de préserver vos droits à la retraite.

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